Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de votre mesure.
Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne peut pas operer simplement une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge sugardaddie premium.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur concernant le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le meme pour la totalite des salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а Notre saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour ce qui que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 journees suivant une reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.
Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer des saisies
C’est possible que, pour votre meme salarie, votre employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc Notre technique a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle d’la saisie concernant salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !